Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société DevBat, 221 rue du bois du moine, 17450 Saint Laurent de la Prée (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement payant à la plateforme HeuresFlow accessible sur www.heuresflow.fr.
Les CGV s'appliquent conjointement aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux.
Le Client déclare agir à titre professionnel dans le cadre de son activité artisanale ou commerciale. HeuresFlow est un service B2B (Business to Business) non destiné aux consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation.
HeuresFlow propose les abonnements suivants. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute au montant HT.
| Formule | Tarif mensuel HT | Salariés inclus | Fonctionnalités |
|---|---|---|---|
| Starter | À définir | Jusqu'à 3 salariés | Saisie mobile, tableau de bord, export mensuel |
| Pro | À définir | Jusqu'à 10 salariés | Toutes fonctionnalités Starter + gestion multi-chantiers avancée |
| Entreprise | Sur devis | Illimité | Toutes fonctionnalités Pro + support prioritaire + paramétrage dédié |
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifaire du site www.heuresflow.fr au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs dans les conditions prévues à l'article 10.
Toute période mensuelle entamée est due intégralement. Il n'y a pas de facturation au prorata pour les mois partiels après la période d'essai.
À la création de son compte, tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 15 jours calendaires donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la formule Starter.
À l'issue de la période d'essai, et à défaut de souscription d'un abonnement payant, l'accès au service est automatiquement suspendu. Les données saisies pendant l'essai sont conservées pendant 30 jours supplémentaires, permettant au Client de régulariser sa situation ou de demander l'export de ses données.
La période d'essai ne peut être accordée qu'une seule fois par entreprise (sur la base du SIRET ou de l'adresse e-mail). Toute tentative de contournement de cette limitation constitue une violation des CGU.
La souscription à un abonnement payant s'effectue directement depuis l'interface de l'application. Le Client sélectionne la formule souhaitée et renseigne ses informations de paiement.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la validation du paiement par le prestataire de paiement. Une confirmation de souscription est adressée par e-mail à l'adresse renseignée lors de l'inscription.
Pour la formule Entreprise, la souscription fait l'objet d'un devis personnalisé et d'un contrat spécifique. Le Client doit contacter l'Éditeur à support@heuresflow.fr pour obtenir ce devis.
Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme. Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client.
L'abonnement est facturé mensuellement (ou annuellement si cette option est proposée) par prélèvement automatique sur la carte enregistrée. Le prélèvement intervient à date anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur procède à deux nouvelles tentatives. Passé ce délai sans régularisation, l'accès au service peut être suspendu et le compte basculé en mode lecture seule jusqu'au règlement des sommes dues.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).
Une facture électronique est émise à chaque échéance de facturation et mise à disposition du Client dans son espace personnel sous la rubrique « Facturation ». Elle est également transmise par e-mail à l'adresse de facturation renseignée.
Les factures sont libellées au nom et à l'adresse du Client tels qu'ils ont été renseignés lors de la souscription. Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude de ces informations. Toute demande de modification devra être adressée à support@heuresflow.fr avant l'émission de la facture.
Les factures sont conservées et accessibles par le Client pendant une durée de 10 ans conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables.
Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelables tacitement par période successive d'un mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 8.
Si une offre annuelle est souscrite, l'engagement est d'un an. À l'issue de cette période, l'abonnement est renouvelé tacitement pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant la date d'échéance annuelle.
Le Client peut changer de formule (montée en gamme ou rétrogradation) à tout moment depuis son espace client. La prise d'effet intervient au début de la prochaine période de facturation.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant support@heuresflow.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes mensuelles entamées, y compris en cas de résiliation en cours de mois.
En cas de résiliation pour manquement grave de l'Éditeur à ses obligations (indisponibilité prolongée supérieure à 72 heures consécutives imputable à l'Éditeur, perte de données), le Client peut demander un remboursement au prorata de la période non consommée. Cette demande doit être formulée par e-mail dans un délai de 14 jours suivant le manquement constaté.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement d'un Client avec un préavis de 30 jours en cas de fermeture du service. Dans ce cas, le Client est remboursé au prorata de la période non consommée.
Toutefois, dans un esprit commercial, l'Éditeur offre une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours à compter du premier paiement, applicable une seule fois par Client. Pour en bénéficier, le Client doit adresser une demande à support@heuresflow.fr dans ce délai, avec pour objet « Remboursement - [Nom de l'entreprise] ».
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements. Toute modification tarifaire est communiquée aux Clients abonnés par e-mail au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec la nouvelle tarification, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'application du nouveau tarif. L'absence de résiliation vaut acceptation du nouveau tarif.
L'Éditeur garantit que le service est conforme à sa description et aux fonctionnalités annoncées. L'Éditeur s'engage à corriger tout dysfonctionnement avéré dans les meilleurs délais.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement encaissées par l'Éditeur sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société DevBat.
Pour toute question ou réclamation commerciale, le Client peut contacter l'Éditeur à :
L'Éditeur s'engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.