Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société DevBat (ci-après « l'Éditeur »), dont le siège social est situé au 221 rue du bois du moine, 17450 Saint Laurent de la Prée, met à disposition le service HeuresFlow accessible à l'adresse www.heuresflow.fr.
Les CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant au service HeuresFlow, qu'elle soit un administrateur (patron) ou un salarié invité à utiliser la plateforme (ci-après collectivement « l'Utilisateur »).
HeuresFlow est une application web de gestion des heures de travail destinée aux artisans et entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Le service permet notamment :
Le service est accessible en mode SaaS (Software as a Service) via un navigateur web, sans installation logicielle requise sur l'appareil de l'utilisateur.
L'accès au service nécessite une connexion Internet. L'Utilisateur est seul responsable de la qualité de sa connexion et des équipements informatiques utilisés.
HeuresFlow est compatible avec les navigateurs web modernes (Chrome, Firefox, Safari, Edge — versions récentes). L'Éditeur ne garantit pas le bon fonctionnement sur des navigateurs obsolètes.
L'accès au service est conditionné à la création d'un compte et, pour les fonctionnalités payantes, à la souscription d'un abonnement conformément aux Conditions Générales de Vente. Un essai gratuit de 15 jours est proposé sans carte bancaire.
Pour accéder au service, l'administrateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (nom de l'entreprise, adresse e-mail, mot de passe). Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à :
Les salariés sont ajoutés par l'administrateur et reçoivent des accès limités à la saisie de leurs heures. L'administrateur est responsable des accès qu'il octroie au sein de son compte.
L'Utilisateur s'engage à utiliser HeuresFlow conformément aux lois et réglementations en vigueur et aux présentes CGU. Il est notamment interdit :
L'Utilisateur s'engage à respecter la législation relative au droit du travail, notamment en ce qui concerne le temps de travail et les obligations de déclaration auprès des organismes compétents.
L'Utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit dans HeuresFlow (heures, chantiers, noms de salariés, etc.). Il accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, pour héberger et traiter ces données dans le seul but de fournir le service.
L'Éditeur s'engage à ne pas utiliser, vendre ou partager les données des Utilisateurs à des fins commerciales tierces. Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
En cas de résiliation du compte, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, après quoi les données pourront être supprimées définitivement.
L'ensemble des éléments constituant HeuresFlow (logiciel, interface, design, textes, marque, logo, base de données, algorithmes) sont la propriété exclusive de la société DevBat et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du service, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
La marque « HeuresFlow » et le logo associé sont des marques de la société DevBat. Toute utilisation non autorisée est interdite.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques indépendantes de la volonté de l'Éditeur.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
HeuresFlow est un outil d'assistance à la gestion. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées par le service.
Par l'Éditeur : L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de :
Par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant support@heuresflow.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
À la résiliation, l'accès au service est coupé et les données sont conservées 30 jours avant suppression définitive, sauf demande d'export formulée avant cette échéance.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte conformément à l'article 9.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société DevBat, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : support@heuresflow.fr ou par courrier postal à : DevBat, 221 rue du bois du moine, 17450 Saint Laurent de la Prée.